AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Jugements étrangers. — Effets en France. Jugement de divorce prononcé par défaut aux torts de la femme par un tribunal algérien. Constatations nécessaires. Convention 27 août 1964, art. 1

Jugements étrangers. — Effets en France. Jugement de divorce prononcé par défaut aux torts de la femme par un tribunal algérien. Constatations nécessaires. Convention 27 août 1964, art. 1

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 26 juin 1990 ; El Hadj Meddahi c. Mme Fatma Meddahi). En l'espèce, l'épouse contestait la régularité internationale d'un jugement algérien ayant prononcé par défaut le divorce à ses torts, tant au regard de la compétence du juge d'origine que de la procédure suivie devant celui-ci ; le juge français, devant lequel était ainsi en cause, à titre incident, l'autorité de la décision algérienne, devait, par l'examen nécessaire des pièces qu'il appartenait au demandeur de produire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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