AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Acquiescement (oui)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1990 ; Consorts Lo). Il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait l'intention ou non d'y acquiescer (pourvoi c. Paris 16e Ch. B, 21 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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