AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Notification aux avoués de la cause. Appelant. Demande de révocation (non). Effets. Cour d'appel. Confirmation du jugement. Motivation. Défaut du soutien de l'appel

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Notification aux avoués de la cause. Appelant. Demande de révocation (non). Effets. Cour d'appel. Confirmation du jugement. Motivation. Défaut du soutien de l'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1990 ; Brousse). Dès lors qu'une ordonnance de clôture a été notifiée le jour de son prononcé aux avoués de la cause et que l'appelant ne justifie pas avoir usé de la faculté qui lui est ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, aux motifs qu'elle aurait été rendue sans que son avoué eut été informé de la date à laquelle elle interviendrait il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir confirmé le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1990-10-03


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