AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Arrêt de renvoi après cassation. Délai de péremption de l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Effets. Jugement. Acquisition de la force de chose jugée

Procédure civile. — Péremption d'instance. Conditions. Arrêt de renvoi après cassation. Délai de péremption de l'instance d'appel. Point de départ. Jour du prononcé de l'arrêt de cassation. Effets. Jugement. Acquisition de la force de chose jugée

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 27 juin 1990 ; Beneteau). En cas de renvoi après cassation, c'est le délai de péremption de l'instance d'appel qui court du jour même du prononcé de l'arrêt de cassation, s'il a été rendu contradictoirement. Cette péremption confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié (pourvoi c. Limoges 11 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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