AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédure Civile. — Péremption d'instance. Constatation. Absence de diligences par les parties devant la Cour d'appel pendant plus de deux ans

Procédure Civile. — Péremption d'instance. Constatation. Absence de diligences par les parties devant la Cour d'appel pendant plus de deux ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1990 ; Catoire). Dans le cas où, à la suite d'un appel d'un jugement prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties pendant plus de deux ans, l'instance d'appel toute entière est périmée dès lors que l'arrêt a relevé que l'appel n'était pas limité (pourvoi c. Paris 19e Ch. B, 26 octobre 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement