AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Continuation des contrats en cours. Conséquence. Administration fiscale. Recouvrement des impôts nés avant l'ouverture de la procédure collective. Saisie-arrêt des loyers dus au contribuable et échus postérieurement au prononcé de la mesure (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Continuation des contrats en cours. Conséquence. Administration fiscale. Recouvrement des impôts nés avant l'ouverture de la procédure collective. Saisie-arrêt des loyers dus au contribuable et échus postérieurement au prononcé de la mesure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 juin 1990 ; Administration des impôts c. Dutour). L'administration fiscale, créancière d'un contribuable dont l'entreprise a été mise en règlement judiciaire, ne peut, pour obtenir paiement d'impôts nés avant l'ouverture de la procédure collective, saisir-arrêter les loyers dus à ce contribuable, en vertu de la continuation du contrat de bail, échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire (pourvoi c. Poitiers 11 avril 1988).

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N°40 . 1990-10-03


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