AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision arrêtant ou rejetant le plan de continuation. Recours. Pourvoi en cassation. L. 25 janvier 1985, art. 171-2° . Exercice. Qualité pour représenter la société

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décision arrêtant ou rejetant le plan de continuation. Recours. Pourvoi en cassation. L. 25 janvier 1985, art. 171-2° . Exercice. Qualité pour représenter la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 26 juin 1990 ; Sauzet c. Valliot). Si l'article 171 -2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation, de la part du débiteur, les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation d'une entreprise déclarée en redressement judiciaire, un associé d'une société à responsabilité limitée ne peut représenter ladite société dans l'exercice du recours qui est ouvert par ce texte (pourvoi c. Paris 28 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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