AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficulté d'exécution d'une décision rendue. Caractérisation (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficulté d'exécution d'une décision rendue. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1990 ; Sofitel). Dans le cas où après la résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel, le juge des référés a été saisi par l'hôtelier, sur le seul fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile. d'une demande de condamnation de l'entreprise chargée de l'entretien à lui remettre le linge entreposé dans ses locaux, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner la demande sur un autre fondement, a retenu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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