AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Action en revendication. Recevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 26 juin 1990 ; Société Iveco Unic c. Société Servec). En présentant, dans le délai imparti par la loi, au juge-commissaire compétent chargé du règlement judiciaire de son débiteur une requête tendant à la revendication des marchandises vendues à celui-ci et demeurées impayées, le vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, a valablement exercé son action. Si, ultérieurement, il saisit aux mêmes fins, le tribunal de la procédure collective, l'irrecevabilité de la nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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