AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. Obligation des parties de se faire connaître mutuellement leurs moyens en temps utile (oui). Convocation avisant les parties du délai de quinze jours avant la date d'audience pour faire connaître leurs moyens. Obligation d'observation de ce délai (non). Absence de sanction

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. Obligation des parties de se faire connaître mutuellement leurs moyens en temps utile (oui). Convocation avisant les parties du délai de quinze jours avant la date d'audience pour faire connaître leurs moyens. Obligation d'observation de ce délai (non). Absence de sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 juin 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. Beck). Les parties doivent se faire connaître mutuellement leurs moyens en temps utile afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Si en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, les parties sont informées, dans la convocation à l'audience, que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de cette audience, cette règle n'est assortie d'aucune sanction (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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