AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Saisie immobilière. — Créancier saisissant. Qualité. Société. Subrogation au créancier. Caractérisation

Saisie immobilière. — Créancier saisissant. Qualité. Société. Subrogation au créancier. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R., 27 juin 1990 ; Epoux Boutiton). A légalement justifié sa décision déclarant une société subrogée au créancier dans les poursuites en saisie immobilière engagées à l'encontre du débiteur, le tribunal qui, n'étant saisi d'aucune contestation sur le titre de la société demanderesse à la subrogation, a relevé que le créancier ayant cessé les poursuites de saisie immobilière, la demanderesse à la subrogation lui avait fait une sommation de les reprendre qui était demeurée sans effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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