AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale. Section en voie de formation. Existence (oui). Adhésion d'un certain nombre de salariés au syndicat. Adhésion contemporaine de la désignation du délégué syndical

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale. Section en voie de formation. Existence (oui). Adhésion d'un certain nombre de salariés au syndicat. Adhésion contemporaine de la désignation du délégué syndical

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 27 juin 1990 ; Engerand et autres c. Syndicat Odertes et autres). Lorsqu un tribunal a constaté qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat du candidat en question, l'existence d'une section syndicale en voie de formation est établie (pourvoi c. Trib. inst. Paris, 8e arrt. 9 juin 1989).

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N°40 . 1990-10-03


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