AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Transports terrestres. — S.N.C.F.. Responsabilité. Voyageur victime d'un accident. Obligation contractuelle de sécurité. Exonération. Faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. Preuve nécessaire. Application par les juges du fond

Transports terrestres. — S.N.C.F.. Responsabilité. Voyageur victime d'un accident. Obligation contractuelle de sécurité. Exonération. Faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure. Preuve nécessaire. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 26 juin 1990. S.N.C.F. c. Rouches et autre). L'obligation de sécurité consistant à conduire le voyageur sain et sauf à destination est à la charge du transporteur à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; toutefois la responsabilité du transporteur n'est pas encourue lorsque l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, mais il appartient alors au transporteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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