AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Vente d'immeuble. — Bien rural. Droit de préemption du preneur. Effet en cas d'adjudication du bien loué. Exercice sur la seule partie du bien affermée. Conséquence

Vente d'immeuble. — Bien rural. Droit de préemption du preneur. Effet en cas d'adjudication du bien loué. Exercice sur la seule partie du bien affermée. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 27 juin 1990 ; Comptoir des entrepreneurs). Dans le cas d'adjudication d'un bien rural loué, l'exercice du droit de préemption emporte pour le preneur substitution pure et simple à l'adjudicataire dans les droits et obligations de celui-ci. Il en résulte que s'il a décidé d'exercer sa prérogative sur la seule partie du bien affermée, mais n'a pas contesté avant l'adjudication la régularité de la vente en un lot unique, il doit s'acquitter dans le délai imparti par le cahier des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement