AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Douanes. — Réglementation. Texte réglementaire pris pour l'application d'une loi restant en vigueur. Abrogation. Effet rétroactif (non). Juges du fond. Application

Douanes. — Réglementation. Texte réglementaire pris pour l'application d'une loi restant en vigueur. Abrogation. Effet rétroactif (non). Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 juin 1990 ; Delfolie). En matière douanière ou cambiaire, ie juge répressif doit examiner les faits qui lui sont soumis sous l'incrimination qui leur est spécialement applicable à la date de l'engagement des poursuites. Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a pas d'effet rétroactif. Il en est ainsi spécialement de la loi du 28 décembre 1966 relative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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