AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Élections. — Campagne électorale. Déroulement. Propagande électorale. C. élect., art. L. 52-1. Interdiction. Publications visées

Élections. — Campagne électorale. Déroulement. Propagande électorale. C. élect., art. L. 52-1. Interdiction. Publications visées

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 juin 1990 ; L'Association de la Haute Vienne des amis du Parti socialiste et autre). Selon l'article L. 52-1 du Code électoral, pendant toute la durée de la campagne électorale est interdite l'utilisation, à des fins de propagande électorale, de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. L'interdiction générale qu'édicté ce texte pendant la campagne électorale concerne la diffusion de tout message de propagande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement