AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Fonds de garantie automobile. — intervention, conditions. Fait générateur du dommage de nature à être couvert par une assurance de responsabilité (C. ass., art. L. 421-1). Accident causé volontairement (non)

Fonds de garantie automobile. — intervention, conditions. Fait générateur du dommage de nature à être couvert par une assurance de responsabilité (C. ass., art. L. 421-1). Accident causé volontairement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1990 ; Casteldaccia). Il résulte des termes de l'article L. 421 -1 du Code des assurances que l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être couvert par une assurance de responsabilité. Tel n'est pas le cas d'un accident causé volontairement (pourvoi c. Paris 21 mars 1989).

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N°40 . 1990-10-03


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