AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. Reconstitution, Inculpé. Refus de participation. Reconduite à la maison d'arrêt. Reconstitution hors de sa présence. Avocat arrivé en retard avisé de la mesure d'instruction. Violation des droits de la défense (non)

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Transport sur les lieux. Reconstitution, Inculpé. Refus de participation. Reconduite à la maison d'arrêt. Reconstitution hors de sa présence. Avocat arrivé en retard avisé de la mesure d'instruction. Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1990 ; Beauvarlet). Dès lors qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que les opérations de reconstitution ont eu lieu hors la présence de l'inculpé, qui a refusé d'y participer et a été reconduit à la maison d'arrêt et que l'avocat de l'inculpé est arrivé sur les lieux, mais en retard, de sorte qu'il a été avisé de cette mesure d'instruction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense (pourvoi c. Reims 1er février 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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