AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension du permis de conduire. Autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré la suspension. Réduction de la peine complémentaire (C. pén., art. 55-1) (non). Modalité de l'exécution de la peine (C. pén., art. 43-3) (oui)

Police de la Circulation. — Permis de conduire. Suspension du permis de conduire. Autorisation de conduire certains véhicules professionnels malgré la suspension. Réduction de la peine complémentaire (C. pén., art. 55-1) (non). Modalité de l'exécution de la peine (C. pén., art. 43-3) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1990 ; Chrétien). L'autorisation de conduire certains véhicules professionnels, malgré une suspension de permis de conduire, ne s'analyse pas en une réduction de la peine complémentaire qu'est cette suspension, réduction que le juge aurait pu ordonner sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine, autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal (pourvoi c. Paris 13 juillet 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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