AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Prescription (en matière pénale). — interruption. Action publique. Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Acte interruptif. Conditions. Versement ultérieur de la consignation. Suspension de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation

Prescription (en matière pénale). — interruption. Action publique. Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Acte interruptif. Conditions. Versement ultérieur de la consignation. Suspension de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 juin 1990 ; Cochard épouse Bouton). La prescription de l'action publique qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement versée dans le délai imparti, a été entre temps suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle de ce versement, quel que soit le délai mis par le juge d'instruction pour ordonner la consignation (pourvoi c. Caen 28 avril 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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