AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Éleveur de chevaux de course. Empêchement d'entraîner une jument en vue d'une course. Empêchement dû à une incapacité causée par un délit de blessures involontaires. Perte d'une chance (oui). Réparation (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Éleveur de chevaux de course. Empêchement d'entraîner une jument en vue d'une course. Empêchement dû à une incapacité causée par un délit de blessures involontaires. Perte d'une chance (oui). Réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 6 juin 1990 ; Galerneau). L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine. Il en est ainsi spécialement de la perte d'une chance de gains résultant de ce qu'un éleveur de chevaux de course victime de blessures involontaires n'a pu. en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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