Projet de loi de finances pour 1992. Dispositions fiscales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 1992 se donne, en particulier, pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises (petites et moyennes, notamment) et leur permettre de développer leurs fonds propres. Parmi les nombreuses mesures figurant au projet (V. sur ces mesures : JCP 91, éd. E, Bloc-notes, n. 40, 3 oct. 1991) on peut signaler, par exemple : des mesures d'unification unification du taux de l'impôt sur les sociétés : 34% unification du taux d'imposition des plus-values non financières (...)

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N°40 . 1991-10-02


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