AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin (non). C. civ., art. 1147. Médecin salarié d'une fondation. Contrat de soins conclu entre le patient et la fondation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin (non). C. civ., art. 1147. Médecin salarié d'une fondation. Contrat de soins conclu entre le patient et la fondation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

Commentaires par Jean SAVATIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 juin 1991 ; X c. Y et a. A violé l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui a retenu la responsabilité d'un médecin, alors que le contrat de soins avait été conclu entre le patient et la fondation, dont ce médecin était médecin salarié. LA COUR ; — Attendu que, le 27 août 1984, M. Y s'est présenté à la consultation d'oto-rhino-laryngologie de la fondation Rotschild (la fondation) ; que le D X, diagnostiquant une récidive d'eczéma sec du conduit auditif externe gauche, avec (...)

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N°40 . 1991-10-02


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