AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. C. ass. art. L. 121-2. Violation (oui). Garantie. Clause d'exclusion. Garantie ne couvrant pas les accidents causés par les personnes dont le souscripteur est civilement responsable. Exclusion indirecte (oui). Nullité (oui). Dommage commis volontairement par un mineur. Garantie due par l'assureur (oui).

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de dommages. C. ass. art. L. 121-2. Violation (oui). Garantie. Clause d'exclusion. Garantie ne couvrant pas les accidents causés par les personnes dont le souscripteur est civilement responsable. Exclusion indirecte (oui). Nullité (oui). Dommage commis volontairement par un mineur. Garantie due par l'assureur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

Commentaires par Jean BIGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 mars 1991 ; Cie d'assurances le Groupe Drouot c. Boit et a. L'article L. 121-2 du Code des assurances, qui ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, a cependant pour conséquence que l'assureur ne peut opposer à l'assuré, en vue de lui refuser sa garantie, la circonstance que la faute de la personne dont il doit répondre a été, de la part de ladite personne, volontaire et dolosive. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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