AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxes communales. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrement, a) Procédure. Saisie-arrêt. Opposition. Exception. Contestation de la créance. Compétence des juridictions judiciaires (oui). Assignation du débiteur par le comptable du Trésor. Mise en cause du créancier. Obligation pour le juge (oui), b) Débiteur. Non-utilisation du service. Rede vance due (non).

TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxes communales. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrement, a) Procédure. Saisie-arrêt. Opposition. Exception. Contestation de la créance. Compétence des juridictions judiciaires (oui). Assignation du débiteur par le comptable du Trésor. Mise en cause du créancier. Obligation pour le juge (oui), b) Débiteur. Non-utilisation du service. Rede vance due (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. com. 4 juin 1991 ; Blot c. Trésorier principal de Chinon. Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance sa nature civile comme étant perçue au profit d'un établissement intercommunal à caractère industriel et commercial en contrepartie et à proportion d'un service rendu ; ce texte a pour effet que le comptable du Trésor chargé du recouvrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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