AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Préjudice moral. Allocation d'une indemnité au conjoint survivant. Montant. Calcul. Prise en compte de la faute de la victime (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Préjudice moral. Allocation d'une indemnité au conjoint survivant. Montant. Calcul. Prise en compte de la faute de la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

Commentaires par Francis MEYER

EXTRAIT *

Cass. soc. 22 novembre 1990 ; Vve Hernandez c. CPAM d'Albi et a. Le caractère déterminant de la faute de l'employeur n'étant pas exclusif de l'existence d'une faute concourante de la victime, une cour d'appel est fondée à tenir compte de la faute relevée à la charge de la victime pour évaluer, selon les règles du droit commun, l'indemnité revenant au conjoint survivant en réparation de son préjudice moral et dont elle fixe le montant dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. LA COUR ; — Sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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