AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). L. 5 juill. 1985. Modification du principe (non)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). L. 5 juill. 1985. Modification du principe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 27 juin 1991 ; Gousseau). Si lorsque l'accident du travail est imputable partiellement ou totalement à un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; il n'en est pas de même lorsque l'accident est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés. Dans ce cas l'article L. 451-1 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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