AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Aide personnalisée au logement. — Réglementation. Attribution, C. constr. et hab., art. L. 351-2, 2° et 3° . Convention. Forme. D. 5 nov. 1985, art. 1. Conformité à une convention type. Prix des logements. Majorations prévues par la convention type. Application. Modalités

Aide personnalisée au logement. — Réglementation. Attribution, C. constr. et hab., art. L. 351-2, 2° et 3° . Convention. Forme. D. 5 nov. 1985, art. 1. Conformité à une convention type. Prix des logements. Majorations prévues par la convention type. Application. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 juin 1991 ; Sté d'HLM de Lille et environs). Les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation entre l'État et les organismes d'habitations à loyers modérés (HLM) qui ont préalablement signé avec l'État un contrat-cadre définissant une nouvelle politique des loyers, doivent, selon les dispositions de l'article 1 du décret du 5 novembre 1985, être conformes à une convention type. Les majorations du prix des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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