AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. Appel. Recevabilité. Seule voie de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 78). Jugement statuant uniquement sur la compétence. Appel (non). Contredit (oui)

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. Appel. Recevabilité. Seule voie de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 78). Jugement statuant uniquement sur la compétence. Appel (non). Contredit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juill. 1991 ; Dumez). L'article 78 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à l'appel, ne vise que le cas où le juge du premier degré s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige. Lorsque la juridiction du premier degré s'est déclarée incompétente, la cour d'appel n'a donc pas à faire application de ce texte (pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 27 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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