AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Partie coobligée in solidum. Conclusions en appel demandant la répartition de la charge de la dette entre les co-obligés in solidum. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Partie coobligée in solidum. Conclusions en appel demandant la répartition de la charge de la dette entre les co-obligés in solidum. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 26 juin 1991 ; Bally). Dès lors que l'une des parties, co-obligée in solidum, a saisi une cour d'appel de conclusions lui demandant de partager la dette entre les divers co-obligés in solidum, cette prétention constitue un complément des défenses soumises au premier juge. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, comme l'y autorise l'article 566 du Nouveau Code de procédure civile, recevant cette demande, a réparti la charge de la dette (pourvoi c. Grenoble 9 janv. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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