AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Prohibition. 2° Preuve (en matière Civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Appréciation souveraine de l'absence de preuve

1° Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Prohibition. 2° Preuve (en matière Civile). — Établissement. Pouvoirs du juge. Appréciation souveraine de l'absence de preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 26 juin 1991, Jordan). 1° Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé. Encourt la cassation l'arrêt qui a infirmé un jugement au préjudice de l'appelant, sur un chef non critiqué par l'intimé. 2° Ayant relevé que la responsabilité du propriétaire d'un immeuble étant retenue à partir des constatations du rapport de l'expert, le propriétaire de l'immeuble contigu, victime de dégâts, n'apportait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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