AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Assistance éducative. — Procédure. Audition du mineur. Obligation du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Manquement. Constatation. Cassation. 2° Jugements étrangers. — Effets en France. Désignation du gardien d'un enfant mineur par une juridiction étrangère compétente. Application en France (oui)

1° Assistance éducative. — Procédure. Audition du mineur. Obligation du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Manquement. Constatation. Cassation. 2° Jugements étrangers. — Effets en France. Désignation du gardien d'un enfant mineur par une juridiction étrangère compétente. Application en France (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 juin 1991 ; Épx Burguière c. Mme Laffore). 1° Selon l'article 1183 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas ; d'après l'article 1193 du même code, si la cour d'appel, juridiction du jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, elle doit cependant faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé. Par suite, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement