AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Associations. — Associations syndicales libres. Mode de répartition des charges. Détermination. Acte de l'association seul pris en compte

Associations. — Associations syndicales libres. Mode de répartition des charges. Détermination. Acte de l'association seul pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 juill. 1991 ; Association syndicale libre Centre Halles). C'est l'acte d'association éventuellement modifié par l'assemblée générale, qui détermine seul les voies et moyens pour subvenir à la dépense d'une association syndicale libre, et il n'appartient pas au juge d'imposer un nouveau mode de répartition des charges (pourvoi c. Colmar 12 déc. 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement