AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'appareils de prothèse. Envoi de la prescription médicale à la caisse postérieurement à la demande d'entente préalable mais antérieurement à la fourniture de l'appareil. Remboursement (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'appareils de prothèse. Envoi de la prescription médicale à la caisse postérieurement à la demande d'entente préalable mais antérieurement à la fourniture de l'appareil. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1991 ; CMSA c. Durousseaud). Si la prise en charge des frais relatifs à la fourniture des appareils de prothèse est subordonnée à la production d'une prescription médicale, cette exigence n'exclut pas une possibilité de régularisation. Par suite, ayant relevé que la prescription médicale avait été adressée à la caisse postérieurement à la demande d'entente préalable mais avant la fourniture de l'appareil, un tribunal a légalement justifié sa décision de condamner l'organisme (...)

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N°40 . 1991-10-02


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