AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Cotisations. Débiteur. Gérant majoritaire d'une SARL. Montant (C. sec. soc., art. D. 633-2). Absence de revenus professionnels. Calcul. Base forfaitaire minimale

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Cotisations. Débiteur. Gérant majoritaire d'une SARL. Montant (C. sec. soc., art. D. 633-2). Absence de revenus professionnels. Calcul. Base forfaitaire minimale

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1991 ; Demoncy c. Caisse nationale d'allocations vieillesse de la boulangerie et de la pâtisserie françaises). Il résulte de l'article D. 633-2 du Code de la sécurité sociale que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse a pour limite les revenus de l'année précédente, tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en sorte que lorsqu'il n'existe aucun revenu pour l'année de référence, aucune cotisation n'est due. Par suite, un gérant majoritaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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