AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Travaux du bâtiment. Assurance obligatoire (C. ass., art. L. 241-1). Sinistre postérieur à la conclusion du contrat (oui). Assureur. Envoi de la police conforme à la proposition d'assurance (C. ass., art. L. 112-2 réd. ant. L. 31 déc. 1989). Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Travaux du bâtiment. Assurance obligatoire (C. ass., art. L. 241-1). Sinistre postérieur à la conclusion du contrat (oui). Assureur. Envoi de la police conforme à la proposition d'assurance (C. ass., art. L. 112-2 réd. ant. L. 31 déc. 1989). Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juill. 1991 ; Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF et a. c. Cie d'assurances Les Mutuelles Unies). Il résulte de l'article L. 112-2 pris dans sa rédaction antérieure à la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989 et L. 241-1 du Code des assurances que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que tout contrat souscrit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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