AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance protection-santé. Garantie. Clause d'exclusion. Omission volontaire de déclaration de la souscription d'un autre contrat. Nullité de la clause. Assurances cumulatives. Possibilité (oui). Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance protection-santé. Garantie. Clause d'exclusion. Omission volontaire de déclaration de la souscription d'un autre contrat. Nullité de la clause. Assurances cumulatives. Possibilité (oui). Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juill. 1991 ; Mme Martin épse Etcheverry c. Rodel et a.). A violé l'article L. 121-4 du Code des assurances, une cour d'appel qui, pour déclarer nul le contrat d'assurance protection-santé souscrit auprès d'une compagnie d'assurances et prévoyant une indemnité quotidienne forfaitaire, a notamment énoncé que l'assuré avait omis volontairement de déclarer ses autres assurances, ce qui avait changé l'opinion que l'assureur avait du risque, alors que la clause exigeant de l'assuré (...)

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N°40 . 1991-10-02


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