AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur. Limite. Recours contre les personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12, al. 3) (non). Recours contre les parents des élèves pensionnaires d'un collège (non). 2° Responsabilité civile. — Parents. Enfants ne résidant pas chez leurs parents. Pensionnaires d'un collège. Obligation de surveillance. Manquement. Recherche (non). Assureur du collège. Invocation d'une faute de surveillance (non)

1° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur. Limite. Recours contre les personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12, al. 3) (non). Recours contre les parents des élèves pensionnaires d'un collège (non). 2° Responsabilité civile. — Parents. Enfants ne résidant pas chez leurs parents. Pensionnaires d'un collège. Obligation de surveillance. Manquement. Recherche (non). Assureur du collège. Invocation d'une faute de surveillance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 juill. 1991 ; Sté d'assurance Mutuelle du Mans incendie » c. Paris et a.). 1° Une cour d'appel qui a relevé que les jeunes élèves vivaient au collège où ils étaient pensionnaires, a souverainement estimé qu'ils étaient des « personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré », au sens de l'article L. 121-12, alinéa 3 du Code des assurances ; elle en a déduit que la compagnie d'assurances, assureur du collège n'avait pas de recours contre les parents, ni en conséquence, contre (...)

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N°40 . 1991-10-02


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