AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Victime. Demande de garantie. Assureur. Preuve de la non-garantie. Nécessité de la production de la police

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Victime. Demande de garantie. Assureur. Preuve de la non-garantie. Nécessité de la production de la police

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C,2 juill. 1991 ; Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [CRAMAI du Bassin de l'Adour c. Cie Drouot Assurances). Dès lors que le bénéfice du contrat d'assurance était invoqué non pas par l'assurée mais par la victime du dommage tiers à ce contrat, il incombait à l'assureur de démontrer, en versant la police aux débats, qu'il ne devait pas sa garantie pour le sinistre, objet du litige (pourvoi c. Pau 7 juill. 1988).

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N°40 . 1991-10-02


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