AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Effets. Suspension. Recevabilité de la demande. Condition. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Demande fondée sur le défaut de paiement de loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture. Irrecevabilité. L. 25 janv. 1985, art. 38

1° Baux commerciaux. — Clause résolutoire. Effets. Suspension. Recevabilité de la demande. Condition. 2° Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Demande fondée sur le défaut de paiement de loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture. Irrecevabilité. L. 25 janv. 1985, art. 38

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 26 juin 1991 ; Sté des établissements économiques du Casino Guichard Perrachon et Cie). 1° La suspension des effets de la clause résolutoire prévue à un bail commercial en cas de défaut de paiement du loyer, peut être sollicitée tant que la résiliation de la location n'a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée. 2° Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement