AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Baux Commerciaux. — Procédure. Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. C. org. jud., art. R. 321-2 modifié. D. 30 sept. 1953, art. 29. Action en constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Compétence du tribunal de grande instance

Baux Commerciaux. — Procédure. Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. C. org. jud., art. R. 321-2 modifié. D. 30 sept. 1953, art. 29. Action en constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Compétence du tribunal de grande instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 juin 1991 ; SICCA). L'article R. 321-2, modifié, du Code de l'organisation judiciaire n'attribue compétence au tribunal d'instance pour les actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières. Or, les dispositions du second alinéa de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 attribuent compétence au tribunal de grande instance pour connaître des contestations relatives (...)

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N°40 . 1991-10-02


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