AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Locataire. Droit au maintien dans les lieux. Application par les juges du fond

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Locataire. Droit au maintien dans les lieux. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 juin 1991 ; Lefebvre). Jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction à laquelle il peut prétendre, le locataire à qui le renouvellement du bail commercial a été refusé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré. Aussi, ne doit pas d indemnité d'occupation le preneur qui, pendant cette période, n'a pu exploiter son fonds, lequel faisait l'objet d'un arrêté de fermeture en raison de l'état de péril de l'immeuble (pourvoi c. Rouen 29 juin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement