AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Baux ruraux. — Congé. Mentions obligatoires. Reproduction al. 6, art. L. 411-64 C. rural. Respect. Caractérisation (non)

Baux ruraux. — Congé. Mentions obligatoires. Reproduction al. 6, art. L. 411-64 C. rural. Respect. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R.. 26 juin 1991 : SCP Blanc-Bertherat-Bertherat Suzy). L'annexion au congé délivré à un fermier de sept pages photocopiées comportant les soixante-huit articles du Code rural relatifs au statut des baux ruraux, ne peut être considérée comme respectant l'obligation de reproduire les termes de l'alinéa 6 de l'article L. 411-64 de ce code, dont la reproduction limitée à ses uniques dispositions, peut seule légitimement instruire le preneur de ses droits (pourvoi c. Riom 25 sept. 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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