AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Baux ruraux. — Reprise. Validité du congé sans indication de la profession du bénéficiaire. Constatations nécessaires

Baux ruraux. — Reprise. Validité du congé sans indication de la profession du bénéficiaire. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 26 juin 1991 ; Vollet). Est valable le congé aux fins de reprise délivré à un fermier dès lors que l'omission, dans cet acte, de l'indication de la profession du bénéficiaire n'est pas de nature à l'induire en erreur du fait qu'elle est connue de lui, que le repreneur a obtenu l'autorisation préalable le dispensant des conditions de capacité et d'expérience professionnelle fixées par décret et qu'il n'avait pas besoin de justifier de ressources et de matériels importants compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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