AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Biens. — Qualification. Nature mobilière ou immobilière. Détermination. Incidence de la convention des parties (non)

Biens. — Qualification. Nature mobilière ou immobilière. Détermination. Incidence de la convention des parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 26 juin 1991 . Épx Pelloux). La nature immobilière ou mobilière d'un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard (pourvoi c. Nîmes 8 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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