AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état. Ordonnance rendue en exécution de l'art. 915 Nouveau C. proc. civ. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état. Ordonnance rendue en exécution de l'art. 915 Nouveau C. proc. civ. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 26 juin 1991 ; Mme Choquel Vve Ferkheddid). Selon l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque l'avoué de l'appelant n'a pas, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposé au greffe ses conclusions, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. Dans le cas où, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par ce texte, l'appelant ayant demandé au conseiller de la mise en état d'enjoindre à l'un des intimés de communiquer (...)

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N°40 . 1991-10-02


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