AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement par défaut rendu en dernier ressort. Pourvoi. Pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement par défaut rendu en dernier ressort. Pourvoi. Pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 25 juin 1991 : Di Martino c. Bonnet). N'est pas recevable, en application de l'article 613 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un jugement par défaut, rendu en dernier ressort, alors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, l'acte de signification dudit jugement n'indiquant pas ce délai (pourvoi c. Trib. com. La Rochelle 19 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement