AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Surendettement des particuliers. Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance. D. n. 90-175, 21 fév. 1990, art. 20 Mémoire contenant l'exposé des moyens. Défaut de production

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Surendettement des particuliers. Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance. D. n. 90-175, 21 fév. 1990, art. 20 Mémoire contenant l'exposé des moyens. Défaut de production

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 25 juin 1991 ; Épx Feron c. Crédit foncier de France et a.). Conformément à l'article 20 du décret n. 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui dispense du ministère d'un avocat aux Conseils les pourvois formés contre les décisions intervenues en matière de règlement amiable et de redressement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement