AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un établissement de crédit. Obligation de la caution au paiement des intérêts au taux légal (L. 1er mars 1984, art. 48). Obligation à compter de la mise en demeure du créancier. Capitalisation des intérêts à compter de la demande (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un établissement de crédit. Obligation de la caution au paiement des intérêts au taux légal (L. 1er mars 1984, art. 48). Obligation à compter de la mise en demeure du créancier. Capitalisation des intérêts à compter de la demande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1991 ; Épx Benhamou c. Crédit industriel et commercial de Paris). Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, concernent les intérêts dus par la caution en cette dernière qualité et non ceux dus par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné des cautions à payer, sur la somme principale, des intérêts (...)

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N°40 . 1991-10-02


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