AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Communauté conjugale. — Liquidation, a) Immeuble de communauté. Bien occupé par l'un des conjoints. Évaluation libre d'occupation, b) Jouissance privative de l'immeuble commun par l'épouse pendant l'instance en divorce. Condamnation au versement d'une indemnité. Recherche nécessaire, c) Récompense. C. civ., art. 1469. Calcul. Modalités

Communauté conjugale. — Liquidation, a) Immeuble de communauté. Bien occupé par l'un des conjoints. Évaluation libre d'occupation, b) Jouissance privative de l'immeuble commun par l'épouse pendant l'instance en divorce. Condamnation au versement d'une indemnité. Recherche nécessaire, c) Récompense. C. civ., art. 1469. Calcul. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 juin 1991 ; M.. c. C...). a) L'immeuble de communauté étant occupé par l'un des conjoints, une cour d'appel a exactement décidé que pour déterminer leurs droits réciproques, l'évaluation de ce bien devait être faite, comme s'il était libre d'occupation. b) N'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui a condamné l'épouse au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de l'immeuble commun durant l'instance en divorce et jusqu'au 1 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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